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DECORATYPH
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 03/10/2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site decoratyph.eproshopping.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : accessoires individuels, accessoires d’intérieur, accessoires d’extérieur, objets à destination des enfants et objets à destination des animaux. Ces derniers étant confectionnés artisanalement par la créatrice, en modèles uniques, à partir de produits neutres pour la partie décorée et personnalisée ou de produits seconde main, abimés et/ou récupérés pour la partie upcyclée (surcyclée).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site decoratyph.eproshopping.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site decoratyph.eproshopping.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site decoratyph.eproshopping.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Décoratyph - Auto-entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers de la Vienne, sous le numéro de Siret/Siren 919412270/00010 – domiciliée 17 avenue Camille Pagé 86100 CHÂTELLERAULT - Email : contact.decoratyph@gmail.com - Téléphone : 0609372315 - Numéro de TVA FR15919412270
Les Produits présentés sur le site decoratyph.eproshopping.fr sont proposés à la vente pour le territoire de France métropolitaine.
En cas de commande vers un pays autre, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site decoratyph.eproshopping.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Le tarif des articles sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable – articles 293 B du CGI) et tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site decoratyph.eproshopping.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais et devra être honoré au €uros. Une facture est établie par le Vendeur sur demande du Client et pourra être envoyée par email.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site decoratyph.eproshopping.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentre ensuite ses coordonnées ou se connecte à son espace et choisit le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exige le paiement de la part du client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site decoratyph.eproshopping.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact.decoratyph@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site decoratyph.eproshopping.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site decoratyph.eproshopping.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les articles commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée lors de la validation de sa commande.
Le Vendeur enverra les articles en France métropolitaine principalement. Il sera toutefois possible de faire des envois dans les DOM/TOM ou à l’étranger. Pour ce faire, il suffira au Client d’en faire la demande auprès du Vendeur (mail : contact.decoratyph@gmail.com).
Toute question posée fera l’objet d’une réponse rapide et si l’envoi est possible, les tarifs seront alors communiqués au Client par retour de mail.
Selon le poids et/ou l’article, l’expédition se fera par la Poste ou tout autre transporteur susceptible d’intervenir géographiquement. Les frais de port comprendront les frais de préparation du paquet ainsi que les frais de port.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Les articles en stock seront expédiés dans un délai de 7 jours ouvrés maximum après validation de la commande.
Pour les articles personnalisés et/ou créés sur demande, les délais seront communiqués au moment de la validation de la commande.
Il sera également possible dans certains cas, convenus avec le Vendeur, de retirer la commande en main propre, à Châtellerault, après prise de rendez-vous (selon ses disponibilités) et une fois le paiement effectué sur le site decoratyph.eproshopping.fr. Dans ce cas, celui-ci reviendra vers le Client, par mail ou sms lorsque la commande sera prête, afin de convenir d’un rendez-vous.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, sur demande écrite dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les articles proposés, sont réalisés par le Vendeur à la main, dans son atelier, avec un soin rigoureux. Le Vendeur rappelle au Client qu’il s’agit d’articles écoresponsables upcyclés (surcyclés),
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien inadapté prodigués au produit acheté.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client, elles sont nécessaires à la gestion de commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que le Vendeur adresse au Client.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site decoratyph.eproshopping.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à un Médiateur de la Consommation ou à une plateforme de Règlement en Ligne des Litige
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun français.
Article 13 – Archivage preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de Décoratyph seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur decoratyph.eproshopping.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables
À l'attention de Décoratyph - Auto-entreprise domiciliée 17 avenue Camille Pagé 86100 CHÂTELLERAULT, je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Date du présent formulaire : ...........................................................................
- Commande du (indiquer la date) .......................................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
- Désignation totale de chaque article : ..................................................................
Nom et signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)